Réglementation :
La loi termite par le décret n°2000-613 du 3 Juillet 2000 prévoit :
- pour le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble, l’obligation de déclarer en mairie la présence de termite au niveau de son bien,
- pour le préfet, la possibilité de prendre un arrêté délimitant les zones infestées,
- pour le maire, la possibilité d’injonction de diagnostic et/ou traitement au niveau des administrés,
- pour le propriétaire, l’obligation de faire réaliser un état parasitaire dans le cadre d’une vente.
Les derniers arrêtés préfectoraux :
- 18/08/2017 — Arrêté Termites Indre-et-Loire
- 26/09/2016 — Arrêté n°2016-751 Termites Alpes Maritimes
- 25/04/2016 — Arrêtés Termites en loire Atlantique
- 02/04/2015 — Arrêté termites Choisy le Roi – page 125 mars avril 2015
- 06/07/2015 — Un nouvel arrêté termites sur le département 94
- 29/01/2015 — Arrêté n° 2015-0210 – portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Bobigny – 93
Pour plus d’information, consulter le site www.termite.com.fr